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Conditions générales

1. Qui nous sommes

1.1.   L’ASBL Greenpeace Belgium est une organisation indépendante qui dénonce des atteintes à l’environnement et promeut des solutions durables au travers d’actions pacifiques. Afin de garantir sa liberté de parole et d’action, Greenpeace Belgium n’accepte aucun soutien financier des autorités politiques et du monde industriel, et est financée exclusivement par des dons de personnes privées.

2. Objet des présentes Conditions Générales

2.1.   Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre dans lequel se font les dons que vous choisissez d’effectuer au profit de Greenpeace Belgium.

3.  Définitions

3.1.          Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants signifieront ce qui suit :

  1. Conditions Générales : les présentes conditions générales ;
  2. Contrat : le contrat conclu entre le Donataire (Greenpeace) et le Donateur (vous) par lequel le Donateur fait un don d’une somme d’argent au profit du Donataire et qui est confirmé dans les documents contractuels suivants : (i) le Formulaire électronique (le cas échéant), (ii) les présentes Conditions Générales, (iii) la Description (le cas échéant) ;
  3. Description : la description du projet communiquée au Donateur (le cas échéant) ;
  4. Don : la somme d’argent qui fait l’objet du Contrat ;
  5. Donataire ou Greenpeace ou nous : l’ASBL Greenpeace Belgium, dont le siège social est établi à Chaussée de Haecht 159, 1030 Schaerbeek, Belgique, et qui est inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0424.496.447 ;
  6. Donateur ou vous : la personne physique effectuant un Don au profit du Donataire dans le Cadre du Contrat ;
  7. Données du Donateur : les données à caractère personnel du Donateur communiquées par le Donateur au Donataire via le Formulaire électronique ou par téléphone ; 
  8. Formulaire électronique : le formulaire électronique accessible via le site web ou l’application de Greenpeace dans lequel le Donateur (i) communique au Donataire les Données du Donateur, (ii) détermine le montant du Don, (iii) détermine le moyen de paiement du Don et, le cas échéant, (iv) mandate le Donataire à encaisser les Dons futurs par prélèvement sur le compte bancaire du Donateur conformément aux articles 5.2 et 5 .3 des Conditions Générales ;
  9. Notice vie privée : la notice vie privée accessible via [le lien suivant https://donate.greenpeace.be/fr/6/vie-privee ;
  10. Partie : le Donateur et/ou le Donataire. 

 

4.     Champ d’application des présentes Conditions Générales

4.1.          Sauf convention expresse écrite contraire entre les Parties, les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats conclus entre Greenpeace et vous.

4.2.          Les présentes Conditions Générales s’appliquent également à tous les Contrats futurs entre Greenpeace et vous, même si, dans le cadre de Contrats futurs, Greenpeace ne réfère pas expressément aux présentes Conditions Générales.

4.3.          En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents contractuels formant le Contrat, l’ordre de préférence est le suivant (dans un ordre d’hiérarchie décroissant) : (i) le Formulaire électronique, (ii) la Description, (iii) les présentes Conditions Générales.

 

5.     Description du cadre dans lequel se font les dons

5.1.   Don

Lorsque vous décidez de faire un Don au profit de Greenpeace, Greenpeace collectera les Données vous concernant nécessaires à la réalisation d’un tel Don. Vos Données seront collectées :

  1. via le Formulaire électronique accessible sur le site web de Greenpeace ou sur les applications utilisées par les représentants de Greenpeace en rue. Le site web et les applications sont hébergés par notre fournisseur d’hébergement.
  2. par téléphone ou tout autre support électronique. Les appels téléphoniques sont gérés par des fournisseurs externes mandatés par Greenpeace.

5.2.   Paiement

En cas de Don unique, le paiement sera effectué via le moyen de paiement de votre choix parmi ceux proposés par Greenpeace (carte de crédit (VISA, MasterCard, American Express), carte de débit (Bancontact), virement électronique (PC Banking)). Lorsque vous optez pour un Don récurrent, vous serez amené à créer une domiciliation bancaire dans le cadre de laquelle vous autoriserez Greenpeace à envoyer une instruction de débit à votre banque par laquelle Greenpeace lui demande de débiter votre compte

5.3.   Mandat

  1. Pour autant qu’une attestation fiscale n’ait pas encore été émise, le mandat prévu à l’article précédent des présentes Conditions Générales est révocable à tout moment par chacune des Parties et ce, (i) uniquement via le supporters service de Greenpeace soit par téléphone (02/274.02.40 pour les francophones et 02/274.02.41 pour les néerlandophones) soit par email (contact.be@greenpeace.org) en ce qui vous concerne et (ii) uniquement par écrit à votre adresse  en ce qui concerne Greenpeace.
  2. Le mandat prévu à l’article précédent des présentes Conditions Générales est exécuté à titre gratuit par Greenpeace.

5.4.   Conclusion du Contrat

  1. Chaque Contrat est conclu au moment de la réception du Don, en partie ou en totalité, sur le compte bancaire de Greenpeace.
  2. Greenpeace se réserve le droit de subordonner la validité du Contrat à d’autres conditions dans le cas de, par exemple, dons portant sur une somme importante ou de dons effectués par des mineurs.
  3. Conformément à l’article 894 du code civil, le don est un acte irrévocable, sans préjudice de l’article 5.2 et 5.3 des présentes Conditions Générales. Pour autant qu’une attestation fiscale n’ait pas encore été émise, un remboursement peut être accordé à la demande du Donateur et à l’entière discrétion de Greenpeace.

 

6.     Attestation fiscale

6.1.          Greenpeace est une organisation agréée par le Ministre des Finances pour recevoir des dons de sorte que les donateurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts moyennant le respect de certaines conditions légales. Si le montant des dons faits par vous au profit de Greenpeace s’élève au montant minimum attestable sur une année civile, vous pourrez bénéficier d’une déduction fiscale conformément à la législation en vigueur et ce, sous réserve d’un changement législatif.

6.2.          Une attestation fiscale vous sera délivrée par Greenpeace au début de l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle vous avez fait un ou plusieurs dons au profit de Greenpeace pour autant que le minimum prévu par la loi soit atteint. Dans ce cas, une copie des informations reprises sur l’attestation sera envoyée au Ministère des Finances conformément aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis.

 

7.     Propriété Intellectuelle

7.1.          Tous les Droits de Propriété Intellectuelle de Greenpeace, communiqués de quelque manière que ce soit par Greenpeace dans le cadre du Contrat restent la propriété exclusive de Greenpeace. Toute reproduction ou utilisation de ceux-ci sans l’accord préalable écrit de Greenpeace est expressément interdite et pourra donner lieu à une demande d’indemnisation de Greenpeace, de même qu’à l’application de toute autre sanction au choix de Greenpeace.

 

8.     Garanties

8.1.          Vous garantissez que les Données vous concernant communiquées à Greenpeace sont correctes.

 

9.     Responsabilité et indemnisation

9.1.          Les limitations de responsabilité convenues ci-dessous ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales impératives ou d’ordre public.

9.2.          Les Parties ne peuvent être tenues responsables – indépendamment du fondement juridique – que pour le dommage résultant de leur propre faute intentionnelle ou faute lourde.

9.3.          Les Parties ne peuvent en aucun cas être tenues responsables pour tout dommage indirect, accidentel, punitif, accessoire ou consécutif, tel que notamment la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de chiffre d’affaires, les coûts d’interruption d’activité, des atteintes à la réputation ou la perte de clients.

9.4.          La responsabilité de chaque Partie à l’égard de l’autre Partie est limitée à l’équivalent de 100% (cent pourcent) des sommes payées par le Donateur au Donataire dans le cadre du Contrat et ce, quelle que soit la nature de la réclamation, que ce soit à titre contractuel, délictuel, d’une garantie ou autre.

9.5.          Les exclusions de responsabilité du Donataire prévues dans les alinéas qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité de son personnel, de ses collaborateurs, de ses préposés, de ses consultants, de ses représentants, de ses suppléants, de ses fournisseurs et de ses livreurs (le cas échéant).

 

10.  Protection des données à caractère personnel

10.1.       En concluant le Contrat, vous acceptez que vos Données soient traitées par Greenpeace pour les besoins d’exécution du Contrat. Sauf consentement de votre part, vos Données ne sont traitées pour aucun autre but. Pour plus d’informations concernant la manière dont nous traitons vos Données, veuillez consulter notre Notice vie privée accessible [via le lien suivant https://donate.greenpeace.be/fr/6/vie-privee

 

11.  Dispositions finales

11.1.       Tout litige découlant de la relation contractuelle entre le Donataire et le Donateur est du ressort exclusif des tribunaux de Bruxelles.  

11.2.       Sans préjudice des lois étrangères applicables d’ordre public ou de manière impérative, le droit belge est applicable à la relation contractuelle entre le Donataire et le Donateur.

11.3.       Lorsqu’une ou plusieurs dispositions du Contrat sont déclarées partiellement ou intégralement invalides, illégales ou inexécutables alors la validité, la légalité et l’exécutabilité des autres dispositions du Contrat n’est pas affectée. Dans ce cas, les Parties s’engagent à remplacer avec effet rétroactif cette clause partiellement ou intégralement invalide, illégale ou inexécutable par une clause valide, légale ou exécutable qui se rapproche autant que possible de l’objectif de la clause invalide, illégale ou inexécutable.

11.4.       Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tous les accords précédents liés à l’objet du Contrat.

11.5.       Toutes les obligations aux termes du Contrat qui, par leur nature, se poursuivent au-delà de la fin du Contrat, resteront en vigueur après la fin du Contrat.

11.6.       Les Parties sont indépendantes et conviennent que le Contrat n'établit en rien une relation d'agence ou un partenariat entre elles. Aucune disposition du Contrat ne pourra être interprétée comme établissant une relation permettant à une Partie d'agir ou de fournir des garanties au nom de l'autre, sauf disposition expresse dans le Contrat.